0 0
Travaux et repères

Black Friday : Logements neufs : un seuil carbone pour les permis déposés dès 2027

Pour les constructions à usage d’habitation dont le permis ou la déclaration préalable sera déposé à compter du 1er janvier 2027, les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude devront respecter un seuil environnemental. Le décret prévoit des exceptions et fixe un calendrier différent pour d’autres bâtiments : voici les repères utiles avant de déposer votre dossier.

Conduites et raccordements de chauffage dans un espace technique de logement neuf
Photo d’illustration
Les points clés
  • Pour les logements neufs, le seuil de moins de 79 g équivalent CO₂ par kWh d’énergie finale en PCI concerne les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2027.
  • Le seuil vise le coefficient de transformation de chaque type d’énergie utilisé par les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire.
  • Les équipements utilisés en secours et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont exclus de cette exigence, sous réserve du champ précis des exceptions.
  • Dans les bâtiments existants, la règle distincte vise le chauffage et l’eau chaude, avec un seuil de moins de 300 g équivalent CO₂ par kWh PCI pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Pour les constructions à usage d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027, les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire devront respecter un seuil inférieur à 79 g équivalent CO₂ par kWh d’énergie finale en PCI. Publié au Journal officiel le 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 prévoit des exceptions, notamment pour les équipements utilisés en secours et ceux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Pour les particuliers qui préparent une construction, le point décisif n’est donc pas la date à laquelle l’appareil sera posé, mais celle du dépôt du dossier d’urbanisme. Le même décret modifie aussi les règles d’installation d’équipements dans les bâtiments existants, mais selon un seuil et un calendrier distincts.

Pour un logement, la date du dépôt est déterminante

L’article R. 172-14 du Code de la construction et de l’habitation, créé par le décret, vise les constructions à usage d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027. Ce critère concerne le dépôt du dossier, et non la date de début du chantier ou celle de l’installation du chauffage.

Un dossier déposé avant cette échéance ne relève donc pas de cette nouvelle règle selon le calendrier prévu par le texte. Cela ne signifie pas que le projet échappe aux autres exigences applicables à la construction neuve. Si vous prévoyez un dépôt autour du changement d’année, faites confirmer par la personne qui suit le dossier la date effective de dépôt et les règles prises en compte dans sa conception.

Le calendrier est plus tardif pour d’autres constructions. Le décret prévoit l’application de l’article R. 172-14 aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2028 pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public visé par le Code de l’énergie, puis à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. Pour un particulier qui fait construire un logement, c’est l’échéance de 2027 qu’il faut retenir.

Ce que mesure le seuil de 79 g

Le seuil ne fixe pas une consommation annuelle maximale pour le foyer. Le décret exige que le coefficient de transformation de chaque type d’énergie utilisé par l’équipement soit inférieur à 79 g équivalent CO₂ par kWh d’énergie finale en PCI. Le calcul renvoie à la méthode prévue par l’arrêté cité à l’article R. 172-6 du Code de la construction et de l’habitation.

En pratique, il faut donc examiner les équipements et les énergies qu’ils utilisent, plutôt que de se fier uniquement au nom d’un appareil ou à sa puissance. La règle porte sur le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire. Demandez à l’équipe chargée du projet de préciser les équipements retenus et la manière dont leur conformité sera vérifiée.

Le gouvernement avait présenté, en avril 2026, son plan d’électrification, dont une mesure visait la fin du gaz dans la construction neuve. Le décret donne une forme réglementaire à cette orientation par un seuil de performance environnementale. Il prévoit toutefois des exclusions : la portée de la règle se comprend donc en lisant à la fois le seuil, le calendrier et les exceptions, plutôt qu’en la résumant à une interdiction sans nuance.

Secours, réseaux et extensions : les exceptions

Le seuil ne s’applique pas aux équipements utilisés en secours. Cette exception ne vaut pas exemption générale pour le système de chauffage principal. Si un projet comporte un équipement de relève ou d’appoint, faites préciser par le professionnel chargé de la conception pourquoi son usage relève bien du secours au sens du texte.

Le décret exclut également les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. La formulation vise ces équipements de raccordement : elle ne signifie pas que tous les appareils d’un logement raccordé au réseau sont automatiquement exemptés. Pour un projet concerné, demandez à l’équipe de conception de distinguer les équipements visés par l’exception des autres installations.

Des dérogations sont aussi prévues pour certaines extensions. L’exigence ne s’applique pas si le projet est incompatible avec des servitudes ou avec les règles relatives au droit des sols ou au droit de propriété. Une autre exception concerne les extensions dont les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude, à condition que leur surface soit inférieure à 150 m² ou inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant. Les conditions sont cumulatives dans ce second cas : absence de nouvel équipement et respect d’au moins l’un des deux critères de surface.

Le maître d’ouvrage doit justifier l’application de l’exception par une note, établie sous sa responsabilité par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux qualifications prévues par le décret. La note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Pour une extension, vérifiez donc les conditions du projet et les justificatifs à établir avant de vous appuyer sur une dérogation.

Dans un bâtiment existant, une règle distincte

Le décret modifie également l’article R. 171-13 du Code de la construction et de l’habitation. Pour pouvoir être installé dans un bâtiment existant, un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire devra respecter un coefficient inférieur à 300 g équivalent CO₂ par kWh PCI pour chaque type d’énergie utilisé. Les équipements utilisés en secours sont exclus. Contrairement à la règle applicable au neuf, cette disposition ne mentionne pas le refroidissement.

Pour les bâtiments existants, le texte retient une autre date : cette règle s’applique aux bâtiments dont les travaux concernés sont engagés après le 1er janvier 2027. Elle prévoit aussi des exceptions, notamment en cas d’impossibilité liée aux servitudes ou aux règles relatives au droit des sols ou de propriété. Une autre dérogation concerne l’absence de solution de raccordement à un réseau de chaleur ou de gaz naturel, lorsque l’installation d’un équipement conforme nécessite des travaux de renforcement du réseau public d’électricité.

Il ne faut donc pas appliquer au remplacement d’un chauffage dans une maison existante le seuil de 79 g prévu pour les constructions neuves. Le décret modifie la règle applicable à l’existant et son calcul, mais la date et le champ ne sont pas les mêmes. Selon les travaux concernés, une étude de faisabilité ou une note professionnelle peut être nécessaire pour justifier une exception ; le texte prévoit, pour la note, une conservation pendant la durée de vie de l’équipement.

Avant le dépôt, les vérifications utiles

Si votre demande de permis ou votre déclaration préalable pour un logement neuf doit être déposée à partir du 1er janvier 2027, passez en revue ces points avec l’équipe qui prépare le projet :

  • La date de dépôt du dossier d’urbanisme, qui détermine si le calendrier prévu pour les logements s’applique.
  • Les équipements prévus pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire, ainsi que les types d’énergie qu’ils utilisent.
  • La vérification du seuil inférieur à 79 g équivalent CO₂ par kWh d’énergie finale en PCI, selon la méthode réglementaire.
  • Les exceptions éventuelles pour un équipement de secours, un équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou une extension répondant aux conditions prévues.
  • Les justificatifs à conserver si le projet s’appuie sur une exception nécessitant une note.

Le décret n° 2026-863, publié en septembre 2026, fixe les seuils, les dates de dépôt et les exceptions. Pour un projet de construction, retenez d’abord que la règle des logements neufs dépend de la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable. Pour des travaux dans un bâtiment existant, vérifiez séparément la date d’engagement des travaux, l’équipement concerné et les éventuelles conditions de dérogation.

Sources

  • Article 2 du décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, Légifrance, 13 septembre 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/12/2026-863/jo/article_2
  • Article 1 du décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, Légifrance, 13 septembre 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/12/2026-863/jo/article_1
  • Plan d’électrification : pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable, Ministère de la Transition écologique, 23 avril 2026
    https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20260423_DP_PLanElectrification.pdf

Questions fréquentes

Un permis déposé avant le 1er janvier 2027 est‑il concerné par le seuil de 79 g ?

Pour cette exigence, le décret retient la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Un dossier déposé avant le 1er janvier 2027 ne relève pas de cette échéance précise, mais reste soumis aux autres règles applicables à la construction.

Le seuil de 79 g s’applique‑t‑il au remplacement d’un chauffage dans une maison existante ?

Non. Le seuil de 79 g concerne les constructions neuves selon la date de dépôt du dossier d’urbanisme. Dans un bâtiment existant, l’article R. 171-13 prévoit une règle distincte pour les équipements de chauffage ou d’eau chaude, applicable aux travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Une petite extension est‑elle automatiquement exemptée ?

Non. Pour l’exception fondée sur la surface, les travaux ne doivent pas inclure l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude. L’extension doit aussi être inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant, et l’exception doit être justifiée selon les conditions prévues par le décret.

La rédaction

La rédaction de Bricoutelia sélectionne et décrit des produits de bricolage en mettant l’accent sur les usages, les dimensions et les compatibilités à vérifier.

Les prix indiqués sont ceux constatés à la date mentionnée ; seul le prix affiché lors de la commande fait foi.

Nos conseils